CDD à Objet Défini pour les ingénieurs et cadres

La loi du 20 Décembre 2014 sur l'adaptation du droit du travail est entrée en vigueur ce 1er Janvier 2015. Le contrat de travail à durée déterminée est concerné par cette loi, il est plus précisément question de la pérennisation du CDD à objet défini, jusqu'alors expérimenté depuis Juin 2008.

CDD à objet défini : Qu'est-ce que c'est?

Le contrat à durée déterminée à objet défini est une forme de CDD qui s'achève lorsque la mission pour laquelle il a été conclu prend fin. Un délai de prévenance de 2 mois minimum avant la date de fin du contrat est obligatoire.

Il est réservé aux ingénieurs et cadres, au sens des conventions collectives. Ce contrat doit être d'une durée minimum de 18 mois, et d'un maximum de 36 mois, et ne peut être renouvelé.

Un CDD à objet défini fonctionne sur le même principe que le CDD classique, hormis certaines closes :

• La mention "contrat à durée déterminée à objet défini"
• Les références et l'intitulé de l'accord collectif qui institue le contrat
• La description du projet à l'origine du contrat, sa durée et les tâches
• L'événement ou le résultat objectif déterminant la fin du contrat
• Le délai de prévenance de l'arrivée au termine du contrat et de la poursuite éventuelle en CDI
• La mention de la possibilité de rupture de contrat à sa date d'anniversaire, par l'employé ou l'employeur, pour un motif réel et sérieux
• La mention du droit au versement au salarié d'une indemnité égale à 10% de sa rémunération totale brute, en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur.

Le salarié bénéficie :

• De l'aide au reclassement
• De la validation des acquis d'expérience (VAE)
• De la priorité de réembauche, de l'accès à la formation professionnelle continue
• De l'accès aux moyens disponibles pour organiser la suite de son parcours professionnel durant le délai de prévenance
• De la priorité d'accès aux emplois en CDI dans l'entreprise.